INFO RUE HAUTE | Les héritiers de Michel Budillon-Rabatel ont introduit un pourvoi en cassation. Objectif : faire annuler la décision de la cour administrative d’appel de Lyon, qui avait confirmé un précédent jugement concluant aux « manœuvres frauduleuses » ayant mené à la construction du hangar situé près du Parvis, à Voiron.
Le 9 septembre, juste avant la fin du délai légal de deux mois, les héritiers de Michel Budillon-Rabatel, ainsi que l’entreprise BRN que celui-ci dirigeait jusqu’à son décès en avril 2021, ont introduit un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État, la juridiction apte à se prononcer dans un dossier relevant de la justice administrative.
Pour rappel, le 15 juillet dernier, la cour administrative d’appel de Lyon avait tranché : Michel Budillon-Rabatel avait bien usé de « manœuvres frauduleuses » pour obtenir un permis de construire en vue de l’édification d’un hangar à proximité du Parvis, à Voiron. Quant au maire de la commune, la cour confirmait le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble : « compte tenu de la gravité de la fraude », Julien Polat avait commis « une erreur manifeste d’appréciation » en refusant d’annuler le permis de construire.
La cour administrative d’appel avait retoqué les demandes des héritiers du patron, estimant qu’« à supposer [qu’ils] aient la qualité d’ayants droit (…), ce dont ils ne justifient pas, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier (…) qu’ils auraient repris l’instance devant le tribunal ».
Quant à l’entreprise BRN qui, écrivait la cour, « n’est pas bénéficiaire du permis de construire délivré le 18 janvier 2019 », elle « ne justifie d’aucun élément de nature à établir qu’elle vient aux droits » de Michel Budillon-Rabatel. De plus, « les circonstances que le tribunal lui a communiqué la procédure et qu’elle est propriétaire du terrain d’assiette de la construction en litige ne lui confèrent pas la qualité de partie ».
La Ville de Voiron va-t-elle jouer la montre ?
Il semble que les héritiers fondent leur pourvoi en cassation notamment sur l’affirmation qu’ils sont bien propriétaires du hangar, tandis que la société BRN posséderait le terrain sur lequel celui-ci est bâti.
On ignore, à ce stade, si le Conseil d’État conclura à la recevabilité de ce pourvoi en cassation. Selon l’article L822-1 du code de justice administrative, un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. Cette admission peut être « refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Il existe donc une chance que la procédure lancée par les héritiers Budillon-Rabatel n’aille pas plus loin. Cette étape peut durer plusieurs mois.
Par ailleurs, le Conseil d’État n’examine pas le fond de l’affaire : il vérifie « que les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les règles de forme, de procédure et ont correctement appliqué les règles de droit ». Dans la mesure où la cour administrative d’appel de Lyon a respecté le cadre légal, il n’ira pas plus loin.
Ajoutons qu’un pourvoi en cassation n’est pas suspensif en droit civil. Autrement dit, la décision de la cour administrative d’appel s’applique, pourvoi ou non. Problème : la cour administrative d’appel a rejeté la demande d’injonction introduite par le Comité écologique Voiron Chartreuse (CEVC). Celui-ci souhaitait que la commune de Voiron n’ait pas plus que quatre mois pour saisir le juge judiciaire, sous astreinte. Cette demande faisait partie de conclusions présentées dans un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025… après l’expiration du délai d’appel. La cour lyonnaise a dès lors conclu à son rejet.
La Ville va-t-elle « jouer la montre » en attendant la décision du Conseil d’État ? Pourtant, même sans injonction assortie d’une astreinte, la cour administrative d’appel a bel et bien confirmé que le permis de construire accordé à Michel Budillon-Rabatel avait été obtenu au moyen de « manœuvres frauduleuses » : « L’intéressé a volontairement trompé le service instructeur sur la réalité de son exploitation agricole afin d’obtenir une autorisation qui n’aurait pas pu lui être légalement accordée. »
Le maire de Voiron aurait donc dû « saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition du hangar agricole dénoncé par l’association ». Certes, il peut « jouer la montre », mais dans les faits, Julien Polat n’a d’autre choix que d’en appeler au tribunal judiciaire. Peut-être le CEVC devra-t-il introduire une nouvelle procédure administrative afin, cette fois, d’obtenir l’injonction et l’astreinte… mais que penser d’une collectivité qui s’abstrairait à ce point d’une décision de justice ?
Vincent Degrez