AU MENU CE SOIR | Deux décennies après la promulgation de la « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Ville de Voiron se propose de créer une commission communale sur l’accessibilité. C’est l’un des sujets qui seront débattus ce soir au conseil municipal, à partir de 18 heures.
Menu chargé ce soir au conseil municipal de Voiron, avec pas moins de 26 délibérations prévues, sans compter les éventuelles questions posées par les élu·es minoritaires.
Une commission handicap… enfin
Les élus municipaux vont débattre et voter la création d’une « commission communale pour l’accessibilité de la Ville de Voiron », qui sera composée « des représentants de la commune, des personnes handicapées, des personnes âgées, des aidants, des acteurs économiques et des autres usagers de la ville », peut-on lire dans le projet de délibération.
Elle sera « notamment chargée de dresser le constat de l’état d’accessibilité du territoire communal, d’établir un rapport annuel présenté au conseil municipal et de formuler des propositions destinées à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ». Objectif de la Ville : « associer les usagers et les acteurs concernés à l’identification des difficultés rencontrées et à la formulation de propositions d’amélioration ».
Il faut néanmoins savoir que, si chacun·e peut se porter candidat·e, c’est bien le maire qui choisira les membres de cette commission dont il est par ailleurs le président. C’est également lui qui décidera des réunions de la commission, « aussi souvent que l’accomplissement de ses missions le nécessite ». Enfin, les avis et propositions de la commission « ne revêtent aucun caractère décisionnel et ne lient pas la commune ».
Il était grand temps, cependant : la loi instaurant l’obligation, pour les communes de plus de 5.000 habitants, de créer une « commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées », date de… 2005.
On ignore également de quelle façon la commission municipale s’articulera avec la commission lancée au même moment par la Communauté d’agglomération du Pays voironnais. La loi prévoit que les communes puissent confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions de leurs propres comités…
La commission 100% voironnaise sera, si l’on en croit le dernier magazine municipal AVoiron, conduite par les deux élues de la majorité chargée du handicap, Françoise Combe-Duclos et Sylvie Callejon. Ça tombe bien, je leur ai envoyé une série de questions sur ce sujet le 25 août dernier. E-mail resté sans réponse.
Enfin, il est toujours amusant qu’une délibération soit rédigée au futur, comme ici :
« Un appel public à candidatures pourra être organisé afin de recueillir des candidatures en vue de la constitution de la commission. La présentation d’une candidature ne confère aucun droit à être nommé au sein de celle-ci. »
Alors même que ledit appel à candidatures a déjà été publié dans l’AVoiron du mois de septembre.
Règlement intérieur : quand la question était tranchée au tribunal
Qui dit nouveau mandat, dit vote sur le règlement intérieur du conseil municipal. En 2020, un certain nombre de points avaient conduit la Ville au tribunal, notamment sur la question de la laïcité (mais pas seulement). Je vous laisse relire mes articles sur le sujet ici et ici.
Cela n’a d’ailleurs pas empêché Anthony Peres, directeur de cabinet du maire Julien Polat et directeur de la communication de la Ville, de commettre ce qui constituait une infraction manifeste au règlement intérieur en m’interdisant l’accès à la table réservée à la presse, le 30 mars dernier.
Smart City : plus de 400.000 euros de nouvelles dépenses
La Ville, dans la délibération n° 15, dit avoir « engagé le développement d’un service numérique innovant de type plateforme Smart City multi-métiers (hyperviseur), permettant de collecter, centraliser, croiser et exploiter les données issues de plusieurs domaines d’intervention ».
« Le fonctionnement de cette plateforme repose sur une infrastructure dédiée de collecte et de transmission des données, comprenant notamment un réseau radio LoRaWAN communal, des passerelles de communication et des équipements connectés, qui constituent les supports techniques indispensables au service numérique Smart City.
Ce service permettra un pilotage plus efficient des équipements publics, une meilleure coordination des interventions, une anticipation accrue des anomalies et une amélioration durable de la qualité du service rendu, grâce à des fonctionnalités telles que, hyperviseur multi-métiers, télérelève des compteurs d’eau, suivi de la Morge, gestion intelligente de l’éclairage, supervision des feux, suivi du stationnement, sonorisation d’alerte, interface GTC, intégration de données environnementales. »
Un énoncé à la fois détaillé et flou. Depuis des années, la Ville semble avoir engagé des montants considérables dans la « Smart City », sans jamais en exposer concrètement les bénéfices. Les mêmes exemples sont donnés au fil du temps : suivi du niveau de la Morge, éclairage, feux de signalisation, stationnement… sans qu’on obtienne clairement le résultat de ces capteurs. À part un joli graphique :
Les travaux atteignent 408.525 euros HT, autofinancés pour plus du tiers (159.405 euros) par la commune. Dans le dossier de « Une » du magazine municipal, en janvier 2024, l’élu alors chargé de la Smart City jurait que « cette somme [serait] vite rentabilisée au vu des améliorations attendues dans la qualité de vie urbaine ».
Ancien hôpital : présentation du compte rendu annuel du dossier
La société publique locale (SPL) Isère Aménagement, à qui la Ville a confié la requalification du site de l’ancien hôpital de Voiron, soumet son « compte rendu annuel à la collectivité locale » (CRACL) de l’opération à l’approbation du conseil municipal. Ce CRACL « permet à la collectivité concédante d’exercer son droit de contrôle comptable et financier sur la mise en œuvre de la concession », et « comporte une note de conjoncture ainsi que des tableaux de bord financiers ».
Il décrit notamment les actions réalisées en 2025 :
- Lancement des études de maîtrise d’œuvre urbaine, confiées au groupement Alp’Etudes/Arcane/AGOAH pour proposer les scenarii d’aménagement des espaces publics de ce nouveau quartier.
- Travaux de confortement du pont sur la Morge.
- Signature d’une promesse de vente entre l’EPFL (Établissement public foncier local, NDLR) et le promoteur Villes et Villages Création pour le bâtiment bas dit « de médecine », et obtention d’un permis de construire pour sa reconversion en 53 logements.
Du côté des travaux, justement, on peut lire dans le CRACL (daté du 31 décembre 2025) que « la première phase de travaux commencera en 2026 pour permettre au promoteur Villes et Villages d’engager ses travaux de réhabilitation de l’ancien hôpital. Les travaux sur les réseaux seront aussi engagés à l’automne 2026. »
En revanche, « des travaux plus conséquents seront réalisés en 2027/2028 pour la livraison du bâtiment (aménagement du parc, aménagement de la voirie…). Ces travaux permettront d’aménager les accès pour les premiers résidents du quartier. La ville pourra également bénéficier d’un nouveau parc urbain surplombant le centre-ville. »
Quant aux prévisions (notamment financières), elles correspondent à « la configuration connue en janvier 2026 en période de forte inflation, en lien avec les guerres en Ukraine et en Iran », et avec les « risques financiers internationaux liés aux barrières douanières » : « Cette crise peut avoir un impact sur le résultat d’exploitation final (augmentation des coûts des matériaux et de l’énergie, impact sur le marché immobilier et sur les taux d’emprunts et modalités de financements), lequel ne pourra être évalué qu’après la sortie de la crise. »
L’ancienne maternelle Jules-Ferry remplacée par un centre de santé privé
Je vous renvoie vers l’article publié lundi sur ce sujet.
Problèmes dans la gestion des écoles : la Ville répond sans répondre à la CRC
En 2025, la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes avait publié un rapport à la suite d’une opération de contrôle de la politique scolaire de la commune de Voiron sur la période 2019-2024. À cette occasion, elle avait formulé sept recommandations pour que la Ville améliore sa gestion en la matière. En conseil municipal, l’exécutif doit présenter son propre rapport sur les actions mises en place.
Pour résumer : circulez, il n’y a rien à voir. Pour la plupart des recommandations, la Ville assure les mettre déjà en pratique, mais sous une autre forme.
Par exemple, lorsque la CRC conseille d’« établir un schéma directeur pour la rénovation des écoles », l’exécutif avance que « les opérations relatives au patrimoine scolaire sont d’ores et déjà intégrées dans le cadre du Plan pluriannuel d’investissement communal »… tout en promettant de « poursuivre le renforcement de la visibilité et de la formalisation de cette programmation pour le patrimoine scolaire ». Ce qui n’engage à rien.
Détail piquant : la Chambre régionale des comptes s’inquiétait d’un problème évident de gouvernance à la MJC : « La délibération autorisant le maire à signer la convention d’objectifs et de moyens est également entachée d’irrégularité, dans la mesure où celui-ci a pris part à son approbation en dépit de sa qualité de membre de droit du conseil d’administration et de l’assemblée générale de la MJC. »
En réponse, Julien Polat avait précisé « que l’article 5.1 de la convention d’objectifs et de moyens lui retire son droit de vote au sein du conseil d’administration et de l’assemblée générale de la MJC ». Or, souligne la CRC, « par son objet, cette clause ne vise toutefois que la concertation entre la commune et la MJC ». Et de l’inviter « à vérifier en toute hypothèse que les élus prenant part aux votes ne soient pas placés dans une situation de conflit d’intérêts ».
Dans son rapport présenté ce soir en conseil municipal, le même Julien Polat se contente de renvoyer vers sa réponse de l’époque, en concluant : « Cette disposition nous semble garantir l’absence de tout droit décisionnel ou d’influence de la part des élus municipaux au sein des instances de la MJC. »
Dans sa réponse de 2025, le maire faisait volontairement le parallèle avec les autres risques de conflits d’intérêt des élus municipaux : « En outre, pour les autres affaires de la commune, la Ville veille systématiquement à ce que les élus prenant part aux votes du conseil municipal ne soient pas placés dans une situation de conflit d’intérêts, conformément à la réglementation en vigueur. Ils ne prennent alors part ni aux débats ni aux votes. »
Dans un autre dossier, impliquant les votes de subventions à une association sur une dizaine d’années, ce souci de déport des élus de la majorité était pourtant nettement moins visible.
Vincent Degrez