L’examen de la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles devrait débuter en commission le 16 septembre à l’Assemblée nationale. À Voiron, le premier rassemblement sur le Mail sud, lundi soir, a réuni une trentaine de personnes. Objectif principal : maintenir la pression pour que le texte ne soit pas détricoté… comme c’est (malheureusement) trop souvent le cas.
Ce lundi 7 septembre, les travaux de la commission spéciale chargée d’examiner à l’Assemblée nationale la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) à l’encontre des femmes et des enfants ont débuté. La première séance – à huis clos – a permis de désigner le bureau de cette commission composée de 66 membres : Christopher Weissberg (député macroniste des Français hors de France) comme président, et Céline Thiébault-Martinez (députée socialiste de Seine-et-Marne) comme rapporteuse générale.
(La notion de « loi intégrale » n’a pas réellement d’existence en droit français. Cette expression vise un texte global fixant des orientations transversales, couvrant à la fois la justice, la police, la santé et l’éducation.)
À la suite de l’affaire Lyhanna, des mobilisations avaient été organisées devant les palais de justice, les commissariats, les mairies, afin de faire monter la pression en vue de l’élaboration d’une loi s’attaquant plus largement et efficacement aux questions de VSS. Le travail n’a toutefois pas démarré avec le drame de la collégienne enlevée, violée et assassinée en mai dernier dans le Gers.
C’est d’ailleurs le propos introductif de Marion Ghibaudo, coresponsable de l’association Feeling et conseillère municipale d’opposition à Voiron, qui a pris la parole lors du rassemblement sur le Mail sud ce lundi : « On lie la loi intégrale à l’affaire dite Lyhanna, mais c’est un travail engagé depuis plusieurs années. Au lieu de continuer à empiler les lois, difficiles à mettre en place faute de moyens, il faut créer enfin un ensemble de lois qui prenne en compte le système patriarcal ou sexiste. »
Après le procès Mazan qui s’est tenu fin 2024, ce travail s’est accéléré, souligne-t-elle. Plus de 150 associations féministes et enfantistes (qui travaillent sur les questions des droits des enfants) se sont réunies en coalition. « Évidemment, l’affaire Lyhanna a rappelé qu’il existe de grosses défaillances au niveau de tout le système, qu’il soit social ou judiciaire, autour de la protection des enfants sur les questions de violences sexistes et sexuelles, mais pas seulement. Après une première écriture, la loi est passée au Conseil d’État, et un premier texte a été proposé qui va être retravaillé. Il a été représenté le 11 août. Maintenant, il est dans les mains du travail parlementaire. »
Loi intégrale sur les VSS : une question de moyens, mais pas seulement
L’intérêt de cette loi, aux yeux de l’élue voironnaise, c’est « son ambition ». « Elle touche la police, la justice, la santé, la protection de l’enfance, le travail, la formation des professionnels, le numérique, l’accompagnement des victimes, mais aussi la prévention. C’est cette ambition-là qui doit être soutenue. C’est aussi pourquoi des appels à se mobiliser ont été lancés, afin qu’on ne détricote pas un petit peu cette grande ambition qui est de travailler sur le système. »
La coresponsable de Feeling, association féministe d’éducation populaire, pointe malgré tout quelques « points de vigilance » à l’égard du projet de loi :
« Évidemment, la question des moyens. Sur le premier texte, le financement était évalué à 2,6 milliards d’euros. Aujourd’hui, avec la réécriture, on est à peu près à 3 milliards.
La deuxième chose, c’est encore le risque d’empilement. Des lois existent déjà. Avec cette nouvelle loi, comment faire l’articulation, comment nettoyer, pour ne pas que tout cela s’oppose ? »
D’autant que les oppositions, justement, n’ont pas attendu la loi pour s’installer durablement dans le paysage. « On sait que certaines associations dites “droits des pères”, certaines associations masculinistes, utilisent les failles juridiques pour faire retourner des dispositifs contre les femmes, notamment les femmes protectrices dans les cas d’inceste. » Une dimension notamment évoquée par la journaliste et autrice Pauline Ferrari lors de son passage au festival Puissant·es en novembre 2024, à Voiron (relisez son interview ici).
Marion Ghibaudo cite un autre point de vigilance encore : la prévention primaire. « Dans cette loi n’est pas prévu aujourd’hui le financement de l’Evars (l’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité, un programme scolaire français entré en application à la rentrée 2025, NDLR). On sait aujourd’hui que l’Evars fait partie de la prévention des violences. C’est un dispositif qui est attaqué. Soit directement, quand on attaque le Planning familial, soit parce qu’il y a une multitude d’associations, notamment financées par Stérin, qui s’installent et qui prennent la place de l’Evars pour soi-disant faire de la vie affective, relationnelle et sexuelle, mais qui ne parlent pas de consentement ; qui parlent de complémentarité des sexes et d’abstinence, mais pas de contraception, et ce, aujourd’hui dans notre région. »
Elle cite l’exemple de Lift, une organisation « qui intervient en lycée avec des webinaires et qui est financée aujourd’hui par la Région. C’est problématique. » D’autant plus que Lift est directement soutenue par le milliardaire ultraconservateur Pierre-Édouard Stérin. Mediapart a ainsi révélé que l’une de ses sociétés, Odyssée Impact, est actionnaire à 34 % de Lift.
« Il faut maintenir une lecture féministe et politique avec cette loi »
Reste la question de la prise en charge pluridisciplinaire des auteurs de violences sexistes et sexuelles. « Parce que travailler avec les victimes, c’est bien, mais il faut aussi travailler correctement avec les auteurs. On sait qu’il s’agit en grande majorité d’hommes. Aujourd’hui, la prise en charge est surtout médicale et psychologique. Nous demandons une prise en charge pluridisciplinaire avec une approche féministe, comme finalement ce qui est proposé pour les victimes. »
Aux yeux de Marion Ghibaudo, « il faut aussi que toutes les femmes soient prises en compte dans cette loi. Qu’elles soient handi, qu’elles soient précaires, qu’elles soient trans, qu’elles soient en situation de prostitution, TDS (travailleuses du sexe, NDLR) ou autres. Qu’on ait une vision large et intersectionnelle. »
Enfin, conclut-elle, « et c’est un point de vigilance qui longtemps a tenu les mouvements féministes un peu éloignés des mouvements enfantistes, c’est de dire qu’il ne faut pas hiérarchiser les victimes, ni les enfants ni les femmes, mais que tous et toutes, même s’il y a d’un côté des adultes et de l’autre des enfants, sont des personnes vulnérables dans un système patriarcal ».
« Moi, ce qui me motive à venir ici et à répondre à l’appel, c’est qu’il faut maintenir une lecture féministe et politique avec cette loi. Protéger les enfants, c’est évidemment protéger les femmes, et vice-versa ! Il faut prendre en compte le système, la prévention primaire, et maintenir une forte ambition sur cette loi pour ne qu’elle ne soit pas détricotée et qu’on ne reste pas avec quelque chose qui nous déçoit à la fin, comme ce qui a pu être fait pour le Grenelle contre les violences conjugales. »
Ce « Grenelle » a consisté en une série de tables rondes organisées par le gouvernement à l’automne 2019. Avec des résultats décevants, sachant déjà que le montant dégagé – 360 millions d’euros – atteignait péniblement le tiers de ce que réclamait le collectif #NousToutes (1 milliard d’euros). Les mesures adoptées ont été également jugées faibles par comparaison avec l’ampleur du problème.
« Sans moyens, cela restera un texte d’affichage sur lequel le gouvernement se gargarisera »
Sandrine Nosbé, députée (LFI-NFP) de la 9e circonscription, était présente lundi soir à Voiron. Aux premières loges du travail parlementaire sur le projet de loi, elle a insisté elle aussi sur les moyens : « Le gros point de vigilance, c’est le financement. Parce que, dans ce texte, il est évoqué 3 milliards d’euros par an sur cinq ans. Mais ce n’est pas contraignant. Et ça n’engage pas le gouvernement. »
Comme il n’y a « aucune ligne là-dessus » dans le projet de loi de finances (PLF) de 2027, la députée dit craindre « que ce texte reste une loi d’affichage », « en sachant que les budgets attribués aux associations, notamment aux associations féministes, ne cessent d’être coupés. » De plus, « on peut redouter une instrumentalisation des VSS pour servir l’agenda sécuritaire, puisqu’on voit qu’il y a, dans la première version, une extension de la perpétuité ». Une mesure que « le Conseil d’État a retirée ». « Dans la nouvelle version, cela ne figure pas. Mais il y a encore une aggravation des peines. Or, on sait très bien que la surenchère pénale n’a jamais prouvé son efficacité pour lutter contre les violences. »
Ce qu’il faut, à ses yeux, « c’est mettre les moyens pour la prévention. Donner les moyens aux associations pour protéger les femmes victimes, protéger les enfants victimes. » Sandrine Nosbé observe malgré tout « des avancées dans les textes » sur ce point : « Par exemple, attribuer un avocat à l’enfant dès le dépôt de la plainte. Mais à côté de cela, il n’y a pas d’argent pour la formation d’Evars, pas d’argent pour les enquêteurs. »
C’est ici que la mobilisation prend tout son sens, selon elle : « Sans moyens, cela restera un texte d’affichage sur lequel le gouvernement se gargarisera et dira qu’il a répondu à une attente populaire. Sans moyens, il ne sera pas appliqué, ou pas correctement. Et l’on reviendra à la case départ. La mobilisation est aussi importante pour ça. »
« C’est scandaleux de voir que, sous prétexte qu’il faut des preuves, on ne peut pas traiter les dossiers »
Henri, présent au rassemblement sur le Mail sud, place quant à lui la focale sur la question des délais de justice : « C’est assez aberrant de voir qu’il y a une telle différence avec d’autres incivilités. J’entendais sur France Inter qu’il fallait parfois jusqu’à huit ans pour traiter une affaire concernant les abus sexistes ou sexuels. Alors que, pour un type qui avait volé une montre valant assez cher, cela a été réglé en justice très rapidement. »
« C’est scandaleux, alors que ce sont les enfants et les femmes qui sont majoritairement abusés, de voir que, sous prétexte qu’il faut des preuves, qu’on “n’a pas les éléments”, on ne peut pas traiter les dossiers. Il faut bien trouver un moyen de le faire ! Car on est tous au courant qu’il y a des abus dans les familles, les entreprises et ailleurs. Ce sont des choses que l’on doit prendre en compte. Il faut trouver des solutions. »
L’appel à rassemblement est reconduit pour les lundis à venir, à 19 h sur le Mail sud, à proximité de la mairie de Voiron.
Vincent Degrez
